Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Alpa Technologies SAS, éditrice de LegiFlex, et ses clients dans le cadre de la fourniture du service de simulation juridique et fiscale.
Article 2 : Services proposés
LegiFlex propose un service de simulation et d'aide à la décision pour le choix de structure juridique et fiscale. Le service inclut :
- L'accès à l'outil de simulation en ligne
- La génération de rapports comparatifs
- Le stockage des simulations effectuées
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA en vigueur. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Les crédits achetés ont une validité illimitée.
Article 4 : Responsabilité
LegiFlex s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, les simulations fournies le sont à titre indicatif et ne sauraient remplacer les conseils d'un professionnel du droit ou de la fiscalité.
Article 5 : Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Article 7 : Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 8 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@taac.ai